B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 73 Versions de la disposition

2016-09-15

73. Dans le cas où le sténographe a été déclaré coupable d’une infraction à la suite d’une plainte formulée conformément à l’article 46, une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte peuvent être imposées par le comité:

1°  une réprimande;

2°  la limitation du droit d’exercer la sténographie;

3°  la radiation temporaire du tableau des sténographes;

4°  la révocation de l’attestation de sténographe;

5°  l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient toute somme d’argent que le sténographe détient pour elle ou qu’il a reçue en contravention du tarif;

6°  l’obligation de communiquer tout document ou tout renseignement ou celle de compléter, mettre à jour ou rectifier tout document ou renseignement.

D. 240-2006, a. 73; D. 753-2016, a. 12.

2012-09-01

73. Dans le cas où le sténographe a été déclaré coupable d’une infraction à la suite d’une plainte formulée conformément à l’article 46, une ou plusieurs des sanctions suivantes sur chacun des chefs contenus dans la plainte peuvent être imposées par le comité:

1°  une réprimande;

2°  la limitation du droit d’exercer la sténographie;

3°  la radiation temporaire du tableau des sténographes;

4°  la révocation du certificat de sténographe;

5°  l’obligation de remettre à toute personne à qui elle revient toute somme d’argent que le sténographe détient pour elle ou qu’il a reçue en contravention du tarif;

6°  l’obligation de communiquer tout document ou tout renseignement ou celle de compléter, mettre à jour ou rectifier tout document ou renseignement.

D. 240-2006, a. 73.