B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 68 Versions de la disposition

2016-01-01

68. La décision du comité est rendue à la majorité des membres. Elle est consignée par écrit, motivée et signée, incluant toute dissidence.

Un exemplaire de cette décision doit sans délai être transmis aux parties par poste recommandée ou par télécopieur à leurs procureurs.

D. 240-2006, a. 68; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

68. La décision du comité est rendue à la majorité des membres. Elle est consignée par écrit, motivée et signée, incluant toute dissidence.

Un exemplaire de cette décision doit sans délai être transmis aux parties par poste certifiée ou par télécopieur à leurs procureurs.

D. 240-2006, a. 68.