Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Les dispositions de l’article 292 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, devant les membres du comité.
D. 240-2006, a. 62; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
62. Les dispositions de l’article 294.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, devant les membres du comité.
D. 240-2006, a. 62.
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