B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Lorsqu’un membre de ce comité est absent ou empêché d’agir, il peut être remplacé par une personne désignée de la même façon que la personne à remplacer.

Si toutefois, au cours de l’instruction ou pendant le délibéré, l’un des membres est empêché d’agir pour quelque raison que ce soit, l’instruction peut être valablement poursuivie et une décision peut être validement rendue par les 2 autres membres.

D. 240-2006, a. 58.