B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 57 Versions de la disposition

2012-09-01

57. Le comité formé pour entendre la plainte peut siéger à Montréal, à Québec ou à tout autre endroit du Québec qui, de l’avis de ses membres, convient le mieux dans les circonstances.

Les membres de ce comité fixent la date de l’audience et dressent un procès-verbal à cet effet. Ils peuvent, au préalable, demander au secrétaire du comité de vérifier la disponibilité du plaignant et du sténographe.

D. 240-2006, a. 57.