Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Dans le cas où la plainte est jugée sans fondement, les membres du comité saisis de la plainte doivent motiver par écrit leur décision de la rejeter. Cette décision est finale et sans appel.
Une copie de cette décision est transmise par le secrétaire du comité au plaignant.
D. 240-2006, a. 51.
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