Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Le sténographe doit fournir au comité son nom, l’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses autres bureaux, ainsi que son numéro de téléphone et, le cas échéant, son numéro de télécopieur et son adresse de courriel. Il doit de plus aviser le comité sans délai de toute modification à ces renseignements.
D. 240-2006, a. 37.
© Gouvernement du Québec