Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le sténographe qui fait défaut de payer sa cotisation dans le délai prescrit est radié du tableau. Il peut y être réinscrit sur paiement d’une cotisation de 750 $.
Lorsque le sténographe n’a pas été inscrit au tableau pour une période de 2 ans ou plus, il doit réussir à nouveau l’examen prévu à la Section II.
D. 240-2006, a. 12.
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