Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 5.3
Versions de la disposition

Texte complet
5.3. Le Conseil d’administration décide d’une demande d’obtention du statut de dispensateur reconnu de formation continue et il transmet sa décision au demandeur dans un délai de 30 jours de la date de la réception de la demande ou des observations écrites.
Décision 2015-01-30, a. 5; L.Q. 2014, c. 13, a. 26.
© Gouvernement du Québec