Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le membre doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier que le membre satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision OPQ 2019-283, a. 9.
En vig.: 2019-04-01
9. Le membre doit conserver, jusqu’à l’expiration d’une période de 7 ans suivant la production de la déclaration de formation continue, les pièces justificatives permettant à l’Ordre de vérifier que le membre satisfait aux exigences du présent règlement.
Décision OPQ 2019-283, a. 9.
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