Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Les règles de conservation prévues à l’article 9 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence du 1er avril 2017 au 31 mars 2019.
Décision OPQ 2019-283, a. 20.
En vig.: 2019-04-01
20. Les règles de conservation prévues à l’article 9 s’appliquent aux pièces justificatives concernant la période de référence du 1er avril 2017 au 31 mars 2019.
Décision OPQ 2019-283, a. 20.
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