Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 12.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats
Article 17
Versions de la disposition
17. Lorsque le membre n’a pas remédié au défaut à l’intérieur du délai prévu à l’article 16, le Conseil d’administration le radie du Tableau de l’Ordre.
Le Conseil notifie au membre un avis de cette radiation.
La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 16, et jusqu’à ce que cette sanction soit levée par le Conseil d’administration.
En vig.: 2019-04-01
17. Lorsque le membre n’a pas remédié au défaut à l’intérieur du délai prévu à l’article 16, le Conseil d’administration le radie du Tableau de l’Ordre.
Le Conseil notifie au membre un avis de cette radiation.
La radiation demeure en vigueur jusqu’à ce que la personne qui en fait l’objet fournisse à l’Ordre la preuve qu’elle satisfait aux exigences contenues dans l’avis de défaut prévu à l’article 16, et jusqu’à ce que cette sanction soit levée par le Conseil d’administration.
