Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le comité du fonds d’indemnisation décide, à l’égard de toute réclamation au fonds dont le montant n’excède pas 50 000 $, s’il y a lieu d’y faire droit, en tout ou en partie et, le cas échéant, il en fixe l’indemnité.
Sa décision motivée est finale.
D. 144-2014, a. 16.
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