Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1, r. 11.1 - Règlement sur le fonds d’indemnisation du Barreau du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une demande faite au Barreau par toute personne, relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation au fonds, est réputée être une réclamation au fonds, si la demande a été transmise dans le délai prévu à l’article 9.
Toutefois, l’examen de cette réclamation ne débute que lorsque les conditions prévues à l’article 8 sont satisfaites.
D. 144-2014, a. 10.
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