B-1, r. 1.2 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec

Article 8 Versions de la disposition

2020-04-01

8. En plus des fonctions et des pouvoirs qu’il est tenu de déléguer conformément au deuxième alinéa de l’article 354 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), le Conseil d’administration peut déléguer au comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle les fonctions suivantes:

1°  l’élaboration de la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre à être intégrée au contrat d’assurance;

2°  l’élaboration d’un programme visant la prévention des sinistres.

Décision OPQ 2020-384, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-01

8. En plus des fonctions et des pouvoirs qu’il est tenu de déléguer conformément au deuxième alinéa de l’article 354 de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), le Conseil d’administration peut déléguer au comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle les fonctions suivantes:

1°  l’élaboration de la procédure relative au traitement des déclarations de sinistre à être intégrée au contrat d’assurance;

2°  l’élaboration d’un programme visant la prévention des sinistres.

Décision OPQ 2020-384, a. 8.