Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. Un évaluateur agréé ou un agent d’évaluation foncière est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 71 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande de renseignements autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2 de cette loi.
A.M. 2012-01-20, a. 99; A.M. 2013-10-10, a. 49; A.M. 2019-12-18, a. 85.
99. Un évaluateur agréé ou un agent d’évaluation foncière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 71 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande de renseignements autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2 de cette loi.
A.M. 2012-01-20, a. 99; A.M. 2013-10-10, a. 49.
99. Un évaluateur agréé ou un agent d’évaluation foncière qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 71 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 99.
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