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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 93
Versions de la disposition
93. Le directeur de la vérification 3 à la Direction principale de la vérification des grandes entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 94 à 98 et à l’article 99;
2° l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1016, 1051.1 et 1051.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
93. Le directeur de la vérification 3 à la Direction principale de la vérification des entreprises (Montréal) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 94 à 98 et à l’article 99;
2° l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1016, 1051.1 et 1051.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
93. Le directeur de la vérification 3 à la Direction principale de la vérification des entreprises (Sud-Ouest du Québec) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 94 et 96 à 98 et à l’article 99;
2° l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1016, 1051.1 et 1051.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
93. Le directeur de la vérification 3 à la Direction principale de la vérification des entreprises 2 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 94 et 96 à 98 et à l’article 99;
2° l’article 17 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2).
Un fac-similé de la signature du titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1016, 1051.1 et 1051.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
