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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 74.0.2
Versions de la disposition
74.0.2. Le directeur principal du soutien et de l’évolution des solutions d’affaires, le directeur du soutien et de l’évolution des solutions d’affaires sociofiscales ou un chef de service du soutien et de l’évolution des programmes et des systèmes sociofiscaux est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 74.0.3.
Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1029.8.61.6.2 à 1029.8.61.6.4, 1029.8.66.5.7, 1029.8.66.5.8, 1029.8.80.5 à 1029.8.80.7 et 1029.8.116.9.1.2 à 1029.8.116.9.1.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
74.0.2. Le directeur principal du soutien et de l’évolution des processus, le directeur de l’évolution des processus relatifs aux programmes sociofiscaux ou un chef de service du pilotage des systèmes des programmes sociofiscaux est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 74.0.3.
Un fac-similé de la signature d’un titulaire d’une fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 1029.8.61.6.2 à 1029.8.61.6.4, 1029.8.66.5.7, 1029.8.66.5.8, 1029.8.80.5 à 1029.8.80.7 et 1029.8.116.9.1.2 à 1029.8.116.9.1.4 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
