Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 74.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
74.0.1. (Abrogé).
A.M. 2016-10-12, a. 40; A.M. 2018-07-31, a. 38.
74.0.1. Un technicien en vérification fiscale ou un préposé aux renseignements qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans l’un des centres d’assistance aux services à la clientèle à la Direction des centres d’assistance aux services à la clientèle est autorisé à signer les documents requis pour l’application de l’article 37.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement au refus d’une demande d’inscription pour transmettre par voie télématique une déclaration fiscale exigée en vertu de l’article 1000 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2016-10-12, a. 40.
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