Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 66.8
Versions de la disposition

Texte complet
66.8. (Abrogé).
A.M. 2013-10-10, a. 20; A.M. 2015-09-24, a. 9.
66.8. Un chef de service à la Direction du centre des relations avec la clientèle des programmes sociofiscaux 1 est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 66.9 et 66.10;
2°  l’article 21 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 898.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application de l’article 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale.
A.M. 2013-10-10, a. 20.
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