Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. Le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  la disposition mentionnée aux articles 10.0.1 et 10.1;
2°  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.
A.M. 2017-08-29, a. 5; A.M. 2019-12-18, a. 2.
5.1. Le chef du Service de l’enregistrement et du soutien opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  la disposition mentionnée à l’article 10.1;
2°  l’article 39 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire.
A.M. 2017-08-29, a. 5.
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