Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 52.0.9
Versions de la disposition

Texte complet
52.0.9. Un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 52.0.10 et 52.0.11;
2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2018-07-31, a. 21; A.M. 2019-12-18, a. 38.
52.0.9. Un agent de recouvrement fiscal (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 52.0.10 et 52.0.11;
2°  l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2018-07-31, a. 21.
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