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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 52.0.3
Versions de la disposition
52.0.3. Un chef de service est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 52.0.4 et 52.0.5;
2° les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 17.6, 17.9.1, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° (paragraphe abrogé);
4° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
5° les articles 6.1.1, 6.2, 6.3, 6.7, 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
6° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
7° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
8° les articles 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 35, 36, 39, 40, 50.0.6, 50.0.9 et 50.0.10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
9° le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
52.0.3. Un chef de service est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 52.0.4 et 52.0.5;
2° les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 17.6, 17.9.1, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 2631 du Code civil;
4° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
5° les articles 6.1.1, 6.2, 6.3, 6.7, 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
6° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
7° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
8° les articles 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 35, 36, 39, 40, 50.0.6, 50.0.9 et 50.0.10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
9° le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
