A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 52.0.2 Versions de la disposition

2020-01-08

52.0.2. Le directeur des divulgations volontaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 52.0.3 à 52.0.5;

2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé).

A.M. 2018-07-31, a. 21; A.M. 2019-12-18, a. 32.

2018-08-15

52.0.2. Le directeur des divulgations volontaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 52.0.3 à 52.0.5;

2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

3°  l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

4°  l’article 4 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (chapitre C-65.1, r. 8.1).

A.M. 2018-07-31, a. 21.