Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 52.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.0.1. Le directeur principal des divulgations volontaires et du recouvrement international est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées aux articles 52.0.2 à 52.0.5 et 52.0.7 à 52.0.11.
A.M. 2018-07-31, a. 21; A.M. 2019-12-18, a. 31.
52.0.1. Le directeur principal des divulgations volontaires et du recouvrement hors Québec est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions mentionnées aux articles 52.0.2 à 52.0.5 et 52.0.7 à 52.0.11.
A.M. 2018-07-31, a. 21.
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