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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 51.2
Versions de la disposition
51.2. (Abrogé).
A.M. 2014-10-30, a. 23; A.M. 2015-09-24, a. 6; 2016-10-12A.M. 2016-10-12, a. 2911; 2018-07-31A.M. 2018-07-31, a. 201.
51.2. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 51.2.1 et 51.3;
2° les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2, 17.3, 17.4, 17.5, 17.5.1, 17.6, 17.9.1, 40.3, 40.4, 40.5, 40.7 et 68.0.2 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2.1° l’article 2631 du Code civil;
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° (paragraphe abrogé);
5° les articles 6.1.1, 6.2, 6.3, 6.7, 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
6° (paragraphe abrogé);
7° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
8° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
9° (paragraphe abrogé);
10° les articles 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 35, 36, 39, 40, 50.0.6, 50.0.9 et 50.0.10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
11° le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
51.2. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° la disposition mentionnée à l’article 51.3;
2° les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2 à 17.4, 17.5 à 17.6, 17.9.1, 21, 30, 30.1, 31, 31.1, 34, 35, 35.5, 35.6, 36, 36.1, 39, 40.3 à 40.5, 40.7, 58.1 et 68.0.2, l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et les articles 86 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 9.2 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
5° les articles 6.1.1, 6.2, 6.3, 6.7, 7.10, 7.12, 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
6° le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
7° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
8° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
9° les articles 56, 202, 289.8, 324.11, 350.0.5, 416 et 416.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 434 et les articles 427.3, 450.0.8, 458.6, 473.3, 475, 476, 477, 494, 495, 498 et 505 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
10° les articles 14.1, 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 33, 35, 36, 39, 40, 50.0.6, 50.0.9, 50.0.10 et 53 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
11° le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
51.2. Un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° la disposition mentionnée à l’article 51.3;
2° les articles 15.3, 15.3.0.1, 17, 17.2 à 17.4, 17.5 à 17.6, 17.9.1, 21, 30, 30.1, 31, 31.1, 34, 35, 35.5, 35.6, 36, 36.1, 39, 40.3 à 40.5, 40.7, 58.1 et 68.0.2, l’article 71 relativement à une demande de renseignements, autre qu’une demande de fichiers de renseignements visée à l’article 71.0.2, et les articles 86 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
4° l’article 9.2 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
5° les articles 6.1.1, 6.2, 6.3, 6.7, 7.10, 7.12, 13.3 et 13.3.1 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2);
6° le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2, le sous-paragraphe f du paragraphe 2 de l’article 1000 et l’article 1001 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
7° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
8° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
9° les articles 56, 202, 289.8, 324.11, 416 et 416.1, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 434 et les articles 427.3, 450.0.8, 458.6, 473.3, 475, 476, 477, 494, 495, 498 et 505 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
10° les articles 14.1, 16 et 23.1, le paragraphe h de l’article 27.1 et les articles 27.1.1, 27.2, 27.3, 27.7, 33, 35, 36, 39, 40, 50.0.6, 50.0.9, 50.0.10 et 53 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1);
11° le paragraphe f de l’article 27.1R1 du Règlement d’application de la Loi concernant la taxe sur les carburants (chapitre T-1, r. 1).
