Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 51.1
Versions de la disposition

Texte complet
51.1. (Abrogé).
A.M. 2014-10-30, a. 23; A.M. 2016-10-12, a. 28; A.M. 2018-07-31, a. 20.
51.1. Le directeur principal des divulgations volontaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 51.2 à 51.3;
2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
4°  l’article 4 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (chapitre C-65.1, r. 8.1);
5°  (paragraphe abrogé).
A.M. 2014-10-30, a. 23; A.M. 2016-10-12, a. 28.
51.1. Le directeur principal des divulgations volontaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 51.2 à 51.3;
2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
4°  l’article 4 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1);
5°  (paragraphe abrogé).
A.M. 2014-10-30, a. 23; A.M. 2016-10-12, a. 28.
51.1. Le directeur principal des divulgations volontaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 51.2 et 51.3;
2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3°  l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);
4°  l’article 4 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1);
5°  l’article 681 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).
A.M. 2014-10-30, a. 23.
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