Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 1059, 2956, 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51; A.M. 2014-10-30, a. 22; A.M. 2019-12-18, a. 28.
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 2956, 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51; A.M. 2014-10-30, a. 22.
51. Un conseiller spécialisé en recouvrement et en soutien qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  l’article 10 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  les articles 2960 et 3044 du Code civil.
A.M. 2012-01-20, a. 51.
© Gouvernement du Québec