Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 49.1
Versions de la disposition

Texte complet
49.1. Un technicien en soutien administratif, juridique et opérationnel est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 12.0.3.1 et 12.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2015-09-24, a. 5; A.M. 2019-12-18, a. 25.
49.1. Un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 12.0.3.1 et 12.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2015-09-24, a. 5.
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