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Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 47
Versions de la disposition
47. Un technicien en recouvrement fiscal (chef d’équipe) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un agent de recouvrement fiscal (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 à 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
47. Un chef d’équipe - agent de recouvrement fiscal qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées aux articles 49 et 50;
2° l’article 17 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
