Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction principale du recouvrement – Capitale-Nationale est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 50;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29; A.M. 2016-10-12, a. 24; A.M. 2018-07-31, a. 13.
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction principale du recouvrement (Capitale-Nationale) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29; A.M. 2016-10-12, a. 24.
44. Un chef de service du recouvrement à la Direction régionale du recouvrement (Capitale-Nationale et autres régions) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44; A.M. 2012-12-06, a. 29.
44. Un chef de service de perception à la Direction régionale de la perception (Capitale-Nationale et autres régions) est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les dispositions mentionnées aux articles 45 à 51;
2°  l’article 1029.8.61.56 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).
A.M. 2012-01-20, a. 44.
© Gouvernement du Québec