Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 41; A.M. 2012-12-06, a. 26.
41. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 41; A.M. 2012-12-06, a. 26.
41. Un agent de bureau qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Service du soutien aux opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout document relatif:
1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;
2°  à l’évaluation et à l’entreposage de biens non réclamés;
3°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste.
A.M. 2012-01-20, a. 41.
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