A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2016-11-02

40. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 40; A.M. 2012-12-06, a. 26.

2012-12-19

40. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 40; A.M. 2012-12-06, a. 26.

2012-09-01

40. Un technicien en administration qui est régi par la convention collective de travail des fonctionnaires et qui exerce ses fonctions dans le Service du soutien aux opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout document relatif:

1°  à l’obtention de pièces documentaires pour la prise de juridiction;

2°  à l’évaluation et à l’entreposage de biens non réclamés;

3°  à la vente de toute valeur mobilière nominative, jusqu’à concurrence d’une valeur n’excédant pas 2 000 $ ainsi qu’à l’ouverture, au transfert ou à la fermeture d’un compte chez un courtier;

4°  à la vente de tout bien meuble aux enchères;

5°  au détournement ou à la cessation du courrier par le maître de poste;

6°  à la reddition de compte et à la remise des biens d’une valeur n’excédant pas 2 000 $ à ceux qui y ont droit lorsque l’administration du ministre du Revenu se termine.

A.M. 2012-01-20, a. 40.