Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 35; A.M. 2012-12-06, a. 21; A.M. 2014-10-30, a. 19.
35. Un chef de service à la Direction des opérations des biens non réclamés est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 25 000 $.
A.M. 2012-01-20, a. 35; A.M. 2012-12-06, a. 21.
35. Le directeur des produits financiers non réclamés ou le directeur des successions non réclamées est autorisé à signer tout contrat de services dont le coût n’excède pas 25 000 $.
A.M. 2012-01-20, a. 35.
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