Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Sous réserve de l’article 2, un employé de l’Agence du revenu du Québec qui est titulaire d’une fonction mentionnée dans le présent livre est autorisé à signer, à la place du ministre mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées en regard de cette fonction.
Il en est de même pour l’employé qui est autorisé à exercer une telle fonction par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement.
A.M. 2012-01-20, a. 3; A.M. 2018-07-31, a. 61.
3. Sous réserve de l’article 2, un employé de l’Agence du revenu du Québec qui est titulaire d’une fonction mentionnée dans le présent livre est autorisé à signer, à la place du ministre du Revenu mais dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, tous les documents que le ministre du Revenu est habilité à signer et qui sont requis pour l’application des dispositions mentionnées en regard de cette fonction.
Il en est de même pour l’employé qui est autorisé à exercer une telle fonction par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement.
A.M. 2012-01-20, a. 3.
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