21.1. Le directeur principal de la lutte contre les planifications fiscales abusives ou le directeur de la lutte contre les planifications fiscales abusives est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:1° les dispositions mentionnées aux articles 21.2 et 21.3;
2° les articles 34, 35, 35.5, 35.6, 36, 39, 71 et 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 2631 du Code civil;
4° l’article 66 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1);
5° l’article 9.2 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);
6° les articles 7.3, 21.22, 21.24, 500 et 525, le paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 677, les articles 726.6.2, 851.48, 1006, 1056.4 et 1056.4.0.1 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
7° l’article 64 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);
8° les articles 17 et 365 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);
9° les articles 56 et 75.1, le sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 75.9, les articles 202, 415, 416, 417, 417.1 et 418, le paragraphe 3 du deuxième alinéa de l’article 434 et les articles 458.1.2, 458.6, 473.3, 473.7, 475, 476 et 477 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1);
10° l’article 442R4 du Règlement sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1, r. 2).