Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 1.1
Versions de la disposition

Texte complet
1.1. La taxe payable en vertu du titre I de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) et la taxe payable en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (L.R.C. 1985, c. E-15) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus au présent règlement.
A.M. 2013-10-10, a. 1.
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