A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 18 Versions de la disposition

2013-10-30

18. (Abrogé).

A.M. 2012-01-20, a. 18; A.M. 2012-12-06, a. 6; A.M. 2013-10-10, a. 4.

2012-12-19

18. Le directeur général associé des enquêtes et des poursuites pénales ou un directeur principal est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 19 à 21;

2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

2.1°  l’article 21.2.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

2.2°  l’article 4 du Règlement sur le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et sur les mesures de surveillance et d’accompagnement (chapitre C-65.1, r. 8.1);

3°  l’article 681 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

A.M. 2012-01-20, a. 18; A.M. 2012-12-06, a. 6.

2012-09-01

18. Le directeur général associé des enquêtes et des poursuites pénales ou un directeur principal est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées aux articles 19 à 21;

2°  l’article 17.4.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

3°  l’article 681 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

A.M. 2012-01-20, a. 18.