13. Le directeur principal des lois sur les taxes et l’administration fiscale et des affaires autochtones est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:1° les dispositions mentionnées à l’article 14;
2° les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
3° l’article 14 du Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1).