Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le directeur principal des lois sur les impôts ou un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ainsi que toute décision anticipée ou toute consultation écrite visée à l’article 96.1 de cette loi;
2°  l’article 346.0.2, le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2, l’article 725.1.6, le titre VI.5 du livre VII de la partie I, les articles 1016, 1029.7.6, 1029.8.6.5, 1029.8.9.0.3.4 et 1029.8.16.1.4.4, les sections II.4 et II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I et les articles 1029.8.34, 1029.8.36.15, 1049.14.7, 1049.14.8, 1049.14.9, 1049.14.11, 1143.1 et 1143.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 130R59 et 1015R14, le paragraphe l de la catégorie 1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le paragraphe b du premier alinéa de la catégorie 2 de cette annexe B et les catégories 24, 27 et 34 de cette annexe B.
A.M. 2012-01-20, a. 12; A.M. 2012-12-06, a. 1; A.M. 2014-10-30, a. 1; A.M. 2017-08-29, a. 13; A.M. 2018-07-31, a. 4.
12. Le directeur principal des lois sur les impôts ou un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ainsi que toute décision anticipée ou toute consultation écrite visée à l’article 96.1 de cette loi;
2°  l’article 346.0.2, le titre VI.5 du livre VII de la partie I, la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, la section II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et les articles 725.1.6, 1016, 1029.7.6, 1029.8.34, 1029.8.36.15, 1049.2.2.2, 1049.2.2.5 à 1049.2.2.8, 1049.2.2.10, 1049.14.7, 1049.14.8, 1049.14.9, 1049.14.11, 1143.1 et 1143.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 130R59 et 1015R14, le paragraphe l de la catégorie 1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le paragraphe b du premier alinéa de la catégorie 2 de cette annexe B et les catégories 24, 27 et 34 de cette annexe B.
A.M. 2012-01-20, a. 12; A.M. 2012-12-06, a. 1; A.M. 2014-10-30, a. 1; A.M. 2017-08-29, a. 13.
12. Le directeur principal des lois sur les impôts ou un directeur est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ainsi que toute décision anticipée ou toute consultation tarifée visée à l’article 96.1 de cette loi;
2°  l’article 346.0.2, le titre VI.5 du livre VII de la partie I, la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, la section II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et les articles 725.1.6, 1016, 1029.7.6, 1029.8.34, 1029.8.36.15, 1049.2.2.2, 1049.2.2.5 à 1049.2.2.8, 1049.2.2.10, 1049.14.7, 1049.14.8, 1049.14.9, 1049.14.11, 1143.1 et 1143.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 130R59 et 1015R14, le paragraphe l de la catégorie 1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le paragraphe b du premier alinéa de la catégorie 2 de cette annexe B et les catégories 24, 27 et 34 de cette annexe B.
A.M. 2012-01-20, a. 12; A.M. 2012-12-06, a. 1; A.M. 2014-10-30, a. 1.
12. Le directeur principal des lois sur les impôts, le directeur de l’interprétation relative aux entreprises, le directeur de l’interprétation relative aux particuliers ou le directeur de l’interprétation relative aux mandataires et aux fiducies est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) ainsi que toute décision anticipée ou toute consultation tarifée visée à l’article 96.1 de cette loi;
2°  l’article 346.0.2, le titre VI.5 du livre VII de la partie I, la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, la section II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et les articles 725.1.6, 1016, 1029.7.6, 1029.8.34, 1029.8.36.15, 1049.2.2.2, 1049.2.2.5 à 1049.2.2.8, 1049.2.2.10, 1049.14.7, 1049.14.8, 1049.14.9, 1049.14.11, 1143.1 et 1143.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 130R59 et 1015R14, le paragraphe l de la catégorie 1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le paragraphe b du premier alinéa de la catégorie 2 de cette annexe B et les catégories 24, 27 et 34 de cette annexe B.
A.M. 2012-01-20, a. 12; A.M. 2012-12-06, a. 1.
12. Le directeur principal des lois sur les impôts, le directeur de l’interprétation relative aux entreprises, le directeur de l’interprétation relative aux particuliers ou le directeur de l’interprétation relative aux mandataires et aux fiducies est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1°  les articles 39 et 58.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);
2°  l’article 346.0.2, le titre VI.5 du livre VII de la partie I, la section II.4 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, la section II.4.2 du chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I, le paragraphe e du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et les articles 725.1.6, 1016, 1029.7.6, 1029.8.34, 1029.8.36.15, 1049.2.2.2, 1049.2.2.5 à 1049.2.2.8, 1049.2.2.10, 1049.14.7, 1049.14.8, 1049.14.9, 1049.14.11, 1143.1 et 1143.2 de la Loi sur les impôts (chapitre I-3);
3°  les articles 130R59 et 1015R14, le paragraphe l de la catégorie 1 de l’annexe B du Règlement sur les impôts (chapitre I-3, r. 1), le paragraphe b du premier alinéa de la catégorie 2 de cette annexe B et les catégories 24, 27 et 34 de cette annexe B.
A.M. 2012-01-20, a. 12.
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