Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Le directeur principal des lois sur les impôts est autorisé à signer les documents requis:
1°  pour la conclusion d’un contrat dans le cadre du Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil;
2°  pour l’application de l’article 2631 du Code civil.
A.M. 2018-07-31, a. 3; A.M. 2019-12-18, a. 10.
11.1. Le directeur principal des lois sur les impôts est autorisé à signer les documents relatifs à la conclusion d’un contrat dans le cadre du Programme de rémunération des dénonciateurs d’opérations visées par la règle générale anti-évitement ou constituant un trompe-l’œil.
A.M. 2018-07-31, a. 3.
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