Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Article 101.1
Versions de la disposition
101.1. Sous réserve de l’article 101, le directeur du traitement prioritaire et de la correction des déclarations est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:
1° les dispositions mentionnées à l’article 102.1;
2° les articles R340, R420.100, R1360.200 et R1450.200 de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants.
