A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2020-01-08

10. Sous réserve de l’article 9, un agent d’opposition qui exerce ses fonctions à la Direction des oppositions des particuliers ou à la Direction des oppositions des entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées à l’article 10.0.1;

2°  l’article 2631 du Code civil;

3°  les articles 44 et 76.1 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);

4°  les articles 65 et 69 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  l’article 25 de la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1).

A.M. 2012-01-20, a. 10; A.M. 2017-08-29, a. 10; A.M. 2019-12-18, a. 6.

2017-09-13

10. Sous réserve de l’article 9, un agent d’opposition qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction des oppositions des particuliers ou à la Direction des oppositions des entreprises est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  le premier alinéa de l’article 39 relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire et les articles 58.1, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

2°  l’article 2631 du Code civil;

3°  les articles 44 et 76.1 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);

4°  les articles 65 et 69 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  l’article 25 de la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1).

A.M. 2012-01-20, a. 10; A.M. 2017-08-29, a. 10.

2012-09-01

10. Un agent d’opposition qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction des oppositions de Montréal est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  le premier alinéa de l’article 39 relativement à une demande péremptoire autre que celle transmise à un avocat ou à un notaire et les articles 58.1, 93.1.6 et 94.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002);

2°  l’article 2631 du Code civil;

3°  les articles 44 et 76.1 de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011);

4°  les articles 65 et 69 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9);

5°  l’article 25 de la Loi sur le remboursement d’impôts fonciers (chapitre R-20.1).

A.M. 2012-01-20, a. 10.