A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Article 9 Versions de la disposition

2024-05-22

9. Les directeurs généraux et les directeurs principaux, autre que celui visé à l’article 6, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers ou de services bancaires;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 9.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

9. Les directeurs généraux et les directeurs principaux, autre que celui visé à l’article 6, sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:

a)  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

b)  les contrats services financiers ou de services bancaires;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 9.