A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Article 6 Versions de la disposition

2024-05-22

6. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats ou autres actes visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l’article 3;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles, sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre C-65.1, r. 7.1);

5°  les contrats de construction;

6°  les propositions immobilières et ententes d’occupation ou d’aménagement avec la Société québécoise des infrastructures;

7°  les contrats d’exploitation immobilière;

8°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

9°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi;

10°  le calendrier de conservation ou une modification à ce dernier, accompagné d’une copie du plan de classification de ses dossiers en application de l’article 3 ou 4 du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (chapitre A-21.1, r. 2).

D. 807-2024, a. 6.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

6. Le directeur général de l’administration est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions:

1°  les contrats ou autres actes visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 5 de l’article 3;

2°  les contrats d’assurance;

3°  les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;

4°  les contrats d’aliénation de biens meubles, sous réserve de la Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales (chapitre C-7.01) et du Règlement sur la disposition des biens meubles excédentaires (chapitre C-65.1, r. 7.1);

5°  les contrats de construction;

6°  les propositions immobilières et ententes d’occupation ou d’aménagement avec la Société québécoise des infrastructures;

7°  les contrats d’exploitation immobilière;

8°  les documents relatifs à la gestion d’un fonds spécial institué en vertu d’une loi;

9°  les déclarations devant être faites dans le cadre d’une saisie en mains tierces ayant pour objet le revenu d’un débiteur en vertu du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou de toute autre loi;

10°  le calendrier de conservation ou une modification à ce dernier, accompagné d’une copie du plan de classification de ses dossiers en application de l’article 3 ou 4 du Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques (chapitre A-21.1, r. 2).

D. 807-2024, a. 6.