A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Article 3 Versions de la disposition

2024-05-22

3. Les secrétaires associés et secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats relatifs au transport de biens et à la manutention;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les promesses et les octrois de subventions;

5°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2024-05-22

3. Les secrétaires associés et secrétaires adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception des contrats relatifs au transport de biens et à la manutention;

3°  les ententes conclues avec d’autres ministères ou organismes;

4°  les promesses et les octrois de subventions;

5°  les autorisations de règlement hors cour, avec ou sans considération, les quittances de tout droit personnel ainsi que tout acte, document ou écrit relatif à ces quittances.

D. 807-2024, a. 3.