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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Article 12
Versions de la disposition
12. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:
a) les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;
b) les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.
Les contrats de services doivent être conclus avec des personnes autres que physiques. Toutefois, les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale et les contrats de services relatifs aux voyages peuvent également être conclus avec des personnes physiques.
En vig.: 2024-05-22
12. Les directeurs adjoints sont autorisés à signer, dans l’exercice de leurs attributions respectives:
1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services, à l’exception des contrats suivants:
a) les contrats de services relatifs au transport de biens et à la manutention;
b) les contrats services financiers, de services bancaires ou de services juridiques.
Les contrats de services doivent être conclus avec des personnes autres que physiques. Toutefois, les contrats de services relatifs à l’engagement d’un négociateur ou d’un arbitre en relations de travail, à l’engagement d’une personne à titre de témoin expert devant un tribunal, à l’engagement d’un médecin ou d’un dentiste en matière d’évaluation médicale et les contrats de services relatifs aux voyages peuvent également être conclus avec des personnes physiques.
