Lois et règlements codifiés
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Article 4
Versions de la disposition
4. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations délivrées aux secrétaires de comité de sélection certifiant qu’ils ont complété la formation requise.
En vig.: 2024-05-22
4. Le secrétaire associé aux marchés publics est autorisé à signer, dans l’exercice de ses attributions, les attestations délivrées aux secrétaires de comité de sélection certifiant qu’ils ont complété la formation requise.
