A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor

Texte complet
16. (Omis).
D. 807-2024, a. 16.
En vig.: 2024-05-22
16. (Omis).
D. 807-2024, a. 16.