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Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 8 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits émanant du Secrétariat du Conseil du trésor
Article 13
Versions de la disposition
13. Un membre du personnel titulaire d’une carte de crédit pour le compte du Secrétariat du Conseil du trésor est autorisé à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
En vig.: 2024-05-22
13. Un membre du personnel titulaire d’une carte de crédit pour le compte du Secrétariat du Conseil du trésor est autorisé à signer les documents concernant l’acquisition des biens ou des services admissibles au sens de la convention intervenue avec l’émetteur de cette carte jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour chaque transaction.
